J.O. 45 du 22 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03598
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Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse
NOR : SOCF0410289A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 11 décembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse est créé (ancien intitulé : opérateur en podo-orthèse, options forme liège, montage finissage).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 331 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les orthèses et semelles orthopédiques ;
2. Réaliser le montage des chaussures orthopédiques ;
3. Réaliser le semelage et la finition des chaussures orthopédiques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse.
Niveau : V.
Code NSF : 331 s.
Résumé du référentiel d'emploi
L'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse intervient sur une partie du processus de réalisation des chaussures thérapeutiques sur mesure.
Sous la direction du podo-orthésiste ou d'un chef d'atelier, et à partir des formes, moulages, tiges, empreintes et dossiers techniques qui lui sont fournis, il (elle) assure la confection des appareillages internes et le montage des chaussures orthopédiques, à la main et à la machine.
Le (la) titulaire de l'emploi agit à partir d'instructions écrites (dossier d'empreintes, fiche technique de fabrication). Il (elle) maîtrise l'enchaînement logique des opérations.
Ses savoir-faire s'appuient sur les connaissances techniques, anatomiques, pathologiques nécessaires.
Selon la taille de l'entreprise, les opérateurs(trices) polyvalents(es) en podo-orthèse peuvent avoir à exécuter l'ensemble des tâches de l'emploi ou partager le travail avec d'autres personnes dans des secteurs bien déterminés.
Les travaux sont personnalisés pour chaque client avec des traitements différenciés pour le pied droit et le pied gauche. Cependant, des regroupements par nature sont possibles, constituant des petites séries.
L'opérateur(trice) réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont allouées. Il (elle) renseigne souvent une fiche journalière de suivi.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser les orthèses et semelles orthopédiques
Réaliser des orthèses en liège naturel.
Réaliser des orthèses en matériaux thermoformés.
Réaliser des orthèses en polyuréthanne expansé.
Réaliser des semelles correctives par façonnage d'éléments collés.
Réaliser des semelles correctives et de confort thermoformées.
2. Réaliser le montage des chaussures orthopédiques
Découper, en cuir et divers matériaux, les renforts des chaussures orthopédiques.
Préparer les renforts et premières de montage des chaussures orthopédiques.
Monter manuellement les chaussures orthopédiques par agrafage, collage.
Monter mécaniquement à la colle les chaussures orthopédiques.
3. Réaliser le semelage et la finition des chaussures orthopédiques
Réaliser le semelage, donner les orientations et contours définitifs des chaussures orthopédiques.
Réaliser les coutures machine du semelage des chaussures orthopédiques.
Réaliser la finition et le bichonnage des chaussures orthopédiques.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Fabricants de chaussures thérapeutiques sur mesure : podo-orthésistes et sous-traitants.
Fabricants de chaussures sur mesure.
Podologues : fabrication des semelles podologiques.
Code ROME :
46124 - Opérateur d'assemblage-montage des industries des cuirs et peaux et matériaux.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.